Dans le cadre de la poursuite et du renforcement de la modernisation du système fiscal ivoirien, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a engagé des travaux sur la réforme des ITS consacrée par l’ordonnance du n°2023-719 du 13 septembre 2023. Cette réforme fait suite à plusieurs tentatives d’aménagements du dispositif d’Imposition du Revenu Salarial depuis plus d’une décennie (aussi bien par l’Etat que les Institutions financières multilatérales, notamment le FMI).
C’est dans cet objectif que la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a organisé le jeudi 30 novembre 2023 à la Maison de l’Entreprise au Plateau (Abidjan-Côte d’Ivoire), une session d’information et de sensibilisation sur la réforme des impôts sur les Traitements, Salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés.
En effet, la session a été animée par deux Experts du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Messieurs Amoi EHIVET et Joseph MONGNAIHI, qui ont fait une présentation et a permis aux participants d’être informés sur les principales innovations de l’ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023, en vue d’une meilleure compréhension et appropriation du nouveau dispositif.
Selon les Experts, la réforme porte sur l’Ordonnance N°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés.
Comme définition, les impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (ITS) prévus par les articles 115 et suivants du CGI, s’appliquent sur les revenus provenant des traitements publics et privés, des soldes, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes viagères dont bénéficie toute personne établie en Côte d’Ivoire où l’activité rétribuée y est exercée ou le débiteur établi en Côte d’Ivoire pour les pensions et rentes viagères.
Par ailleurs,comme difficultés ou regards critiques du dispositif ITS avant la réforme de 2023, les constats faits sont entre autres la Taxation multiple du revenu salarial : IS, CN et IGR/revenu salarial ; la Complexité de la taxation du revenu salarial résultant du double mode de taxation ; la Taxation sur la base de la proportionnalité (IS) et la taxation sur la base de la progressivité (CN, IGR).
Les axes de révision apportées sont notamment, l’adoption d’une taxation progressive permettant de simplifier le mode de détermination de l’impôt sur les salaires ; de réduire les inégalités induites par les mécanismes d’allègement de l’impôt du dispositif en vigueur ; de relever le pouvoir d’achat des salariés à faible revenus.
En ce qui concerne les principales innovations, il y a la base d’imposition ; la réduction d’impôt de charges pour famille (RICF), qui vont permettre de réduire les inégalités induites par le mécanisme de quotient familial, d’assurer une réduction de niveau égale de la charge fiscale des salariés ayant les conditions familiales similaires au moment de la liquidation de l’impôt.
Pour les Experts, les avantages de cette réforme, se caractérise sur trois points que sont la Simplicité (Méthode de calcul simplifiée avec une seule nature d’impôt avec une taxation progressive) ; l’Equité (Introduction d’une tranche à taux nul, en remplacement du système d’abattement de 20% et 15%) et d’un mécanisme de réduction d’impôt pour charges de famille (en lieu et place du système de quotient familial) ; l’Exonération des salaires les plus faibles (salaires inférieurs ou égaux à 75.000 FCFA, plus de 58.000 salariés concernés) ; aucun retraité n’est négativement impacté par la réforme ; pour les Entreprises (potentielle augmentation de la consommation des ménages attendue, entrainant une probable demande supplémentaire de biens et services, induisant subséquemment un accroissement de la production des entreprises locales), etc.
Notons qu’au niveau des gains, il sera question de 40,6 milliardspour 95% des salariés en activité, globalement ; au niveau de la Fonction publique, 99% de fonctionnaires (augmentation du pouvoir d’achat : 15,8 milliards) ; le Secteur privé, 94% des salariés (augmentation du pouvoir d’achat 24,1 milliards) ; Fonctionnaires retraités, 100% (augmentation du pouvoir d’achat, 0,7 milliards).
Rappelons que cette session a été Co-Organisée par la Commission Juridique et Fiscale de la CGECI et la Commission Emploi et Relations Sociales de la CGECI et a pour objectif de préparer les Entreprises à la mise à jour des logiciels de calcul des salaires et de détermination des impôts, suite à l’entrée en vigueur de ladite réforme prévue le 1er janvier 2024.
Nadège Koffi